C-26, r. 122 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 45 Versions de la disposition

2012-09-01

45. Si aucune des règles de procédure prévues au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ne permet d’apporter une solution à un cas particulier, les règles prévues dans la dernière édition française du volume «Procédure des assemblées délibérantes» de Victor Morin, s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision 2003-12-04, a. 45.